Clause générale

Les prestations de services effectuées par notre entreprise sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Délai de paiement et conditions de règlement

Sauf stipulation contraire, le prix doit être payé au plus tard à 30 jours fin de mois après la date figurant sur la facture. Notre entreprise peut, le cas échéant, préciser un échéancier de paiement, à savoir le montant à régler à la commande ainsi que les différentes échéances.

Pénalités de retard

Tout retard de règlement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au taux de la BCE (taux REFI) majoré de 10 points. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral.

Clause pénale

En outre, le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure de s’exécuter dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Délai de livraison

Les délais des prestations prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages-intérêts.

Cas de force majeure

En cas de force majeure (grève des fournisseurs, conditions météorologiques, etc.), notre entreprise est libérée de toute obligation envers ses clients.

Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée sur le lieu de la prestation. Si des retards sont constatés pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, l’acheteur supporte les frais et risques de transport des marchandises vendues, postérieurement à la livraison.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues à l’acheteur, ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.

Clause résolutoire

À défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit quinze jours après une simple mise en demeure de payer, rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés à l’acheteur.

Attribution de compétence

Tout litige qui s’élèverait entre le vendeur et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur.